Amendement n° 556

Par cet amendement d'appel, nous reprenons une proposition portée par Philippe Brun sur le PJL pouvoir d'achat. En France, en 2020, un quart des parents élèvent seuls leurs enfants et dans 84% des cas il s’agit de la mère. L’INSEE établit dans son rapport de 2021 que 41 % des enfants mineurs vivant en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire contre 21 % de l’ensemble des enfants français. Afin d’aider les familles monoparentales, le présent amendement vise à faire adopter, par l’ensemble des communes, une tarification sociale spécifique pour les services publics locaux s’appliquant aux parents assumant seul la charge de leurs enfants et bénéficiaires de l’allocation de soutien familial. 

Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Solidarité, insertion et égalité des chances"", la création d’un nouveau programme « tarifs sociaux dans les services publics pour les familles monoparentales », abondé des crédits du programme 304 ""Inclusion sociale et protection des personnes"", à hauteur de de 100 millions d'euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.