Amendement n° 551
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
Exposé sommaire
Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d’être pratiqué. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentaient un manque à gagner de 3,6 milliards en 2019 (donc pour une année normale, avant la crise du Covid-19)
L’avion est pourtant le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d’ici 2050. L’institut I4CE identifie « 16 milliards d’euros de niches fiscales sur la taxation des énergies fossiles ». Quatre niches à elles seules « impliquent que 25 % des émissions françaises [soient] peu ou pas taxées : l’exonération sur le kérosène des avions, les taux réduits pour les poids lourds, pour le gazole non routier et pour le gazole routier par rapport à l’essence ».
Il nous paraît nécessaire de rétablir la contribution de ce secteur à la transition écologique à hauteur de sa responsabilité dans les changements climatiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).