Amendement n° 550

L’objet de cet amendement est d’interpeller le Gouvernement sur sa décision de ne revaloriser l’ensemble des prestations sociales qu’à partir du 1^er juillet 2022 et pour un niveau inférieur à l’inflation réellement constatée.

La revalorisation des prestations sociales à hauteur de 4 % va dans le bon sens, elle devrait représenter un coût de 1,6Md pour l’année 2022. Cependant, cette revalorisation à 4 % reste inférieure au niveau réel de l’inflation. En dépit de l’effort financier que cela représente, ce niveau est insuffisant face à l’inflation record. L’INSEE prévoit en décembre 2022 une inflation à 6,8 % en glissement annuel ; ce qui impliquerait donc une inflation (en masse) sur l’année 2022 à 5,5 %.

L’objet de cet amendement d’appel est donc de proposer d’aider les citoyens les plus précaires en actant une revalorisation rétroactive de ces prestations sociales a minima à 4 % dès le 1^er janvier 2022. 

Faute de crédits disponibles sur la mission budgétaire « Solidarité, insertion et égalité des chances », il est procédé à : 

1) la création d’un programme dédié  dénommé « Financement de la revalorisation des prestations sociales rétroactive au 1^er janvier 2022 » doté de 1,4Md en AE et CP HT2 ;

2) la baisse de même montants 1,4Md en AE et CP HT2 sur le programme « Inclusion... » ; les auteurs de cet amendement précise qu’ils n’ont aucune volonté de voir baisser l’enveloppe financière de ce programme, cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de cet amendement.