Amendement n° 544
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport sur la possibilité d’adopter un plafonnement plus important qu’actuellement sur le montant des commissions et frais bancaires en Outre-mer et en particulier à La Réunion.
Exposé sommaire
Diminuer les frais bancaires et le montant des commissions en Outre-mer et en particulier à La Réunion constituerait une disposition permettant un important gain de pouvoir d’achat : il est nécessaire que le gouvernement étudie cette disposition, particulièrement dans le contexte actuel de crise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).