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Amendement n° 480

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Non soutenu M. Marc Le Fur (LR) Article 9 Déposé le 18/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Les retraités, depuis la hausse de la CSG en 2018, ont vu leur pouvoir d’achat s’effondrer. Cet effondrement va s’accélérer dans un contexte d’inflation croissante.

Cet amendement propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités français, afin de protéger les bénéficiaires de pensions de retraite, lesquelles n’évoluent pas au même rythme que l’inflation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).