Amendement n° 446

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ;

2° Le II est abrogé.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1^er août 2022. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018- 1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.