Amendement n° 426
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentant les modalités envisageables pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
En effet, cette évaluation permettrait d'établir les modalités de déconjugalisation de l’AAH, une mesure attendue qui apporterait de la justice fiscale aux 270 000 personnes en situation de handicap et qui vivent actuellement en couple.
L'AAH est en effet la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d'environ 11 milliards d'euros pour le budget de l'État. Si les allocataires de l'AAH sont en majorité isolés, 22 % d’entre eux vivent en couple, ce qui représente environ 270 000 personnes.
L'individualisation de l'AAH répond à une aspiration sociétale profonde à davantage d'autonomie financière au sein du couple. Plus clairement, il s’agit pour des personnes déjà dépendantes en raison de leur handicap de ne pas être en plus dépendantes financièrement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).