Amendement n° 376

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Éric Pauget (LR) Article 12 Déposé le 17/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.