Amendement n° 354

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.

Le présent amendement demande un rapport au Gouvernement sur la possibilité d’accorder une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants,  sans considération de l’âge du décès de l’époux.