Amendement n° 353

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement modifie l’article 195 du code Général des Impôts et  accorde une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants sans considération de l'âge du décès de leur époux.

Ainsi, il supprime  une véritable discrimination  dans la mesure où l’article 195 du CGI dans sa rédaction actuelle  concerne les veuves âgées de 65 à 74 ans.

Cette disposition  donnerait à toutes les intéressées un surplus de pouvoir d’achat.