Amendement n° 352

I. – La limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée à 7,50 € par titre jusqu’au 31 décembre 2023.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le titre restaurant est connu et utilisé par des millions de salariés et permet particulièrement  aux salariés à faibles revenu de diviser par deux  le coût  de leur pause repas.

Il est de plus, fiscalement avantageux  pour les entreprises

Pour un tiers des bénéficiaires, avant même le terme du mois, le compte titre-restaurant est épuisé.

Aussi, le présent amendement revalorisant la valeur du titre restaurant, il  accroît le pouvoir d’achat de plus de 4 millions  de salariés. 

Il augmente le  plafond d’exonération à l’impôt sur le revenu de la contribution patronale de 5,59 euros pour 2022 à 7,50 euros,  et porte indirectement la valeur maximale du titre-restaurant à 15 euros, contre 11,10 euros actuellement.

Augmenter le plafond  maximal  des sommes versées chaque jour travaillé par les entreprises à leurs salariés et donc la participation patronale contribue à l’amélioration du pouvoir d’achat  et à la qualité de l’alimentation.