Amendement n° 350 (Rect)
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« services »
le mot :
« centres ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel à l'alinéa visant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).