Amendement n° 349 (Rect)
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« L. 345‑2‑2 du même code ; »
les mots :
« L. 271‑1 dudit code ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« L. 271‑1 du code de l’action sociale et des familles ; »
les mots :
« L. 345‑2‑2 du même code ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant à suivre l'ordre des articles mentionnés dans le code de l'action sociale et des familles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).