Amendement n° 347
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Exposé sommaire
L'amendement proposé reprend les discussions exposées dans le cadre de l'examen du texte sur les mesures d'urgences relatives au Pouvoir d'achat.
Une revalorisation exceptionnelle des retraites doit pouvoir être débattue.
La hausse de la CSG accompagnée d'une inflation élevée, ont réduit considérablement le pouvoir d'achat de nos ainés.
Il est donc proposé d'augmenter de 650 millions les autorisations d'engagements supplémentaires et des crédits de paiement dans le cadre d'un nouveau programme " Revalorisation exceptionnelle des pensions".
Le législateur n'ayant pas les mêmes prérogatives que le Gouvernement, il lui est nécessaire d'appliquer une baisse d'un montant identique afin que l'amendement de revalorisation des retraites puisse passer la recevabilité financière.
De fait, il est proposé une baisse du même montant sur le programme "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité dont titre 2" des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
La baisse proposée du programme " Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité" ne sera donc pas défendue.
Cette mesure d'appel vise à encourager le Gouvernement à faire un pas vers les retraités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).