Amendement n° 303
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Exposé sommaire
L'opérateur France compétences a déjà bénéficié d'une subvention exceptionnelle de 2 milliards d'euros dans le cadre de la loi de finances rectificative de la fin de l'année 2021. Il doit désormais parvenir à restaurer sa trésorerie et à trouver son modèle économique par des mesures structurelles. Dans cet esprit, il ne paraît pas souhaitable de lui octroyer une nouvelle subvention de 2 milliards d'euros.
Le présent amendement a donc pour objet de réduire à hauteur de 2 milliards d'euros tant en autorisations d'engagements qu'en crédits de paiement les montants ouverts sur le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).