Amendement n° 285

L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « du 1^er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « de l’entrée en vigueur de la première loi de finances rectificative pour 2022 ».

b) Après le mot : « exploitation » sont insérés les mots : « , le transport et le stockage ». 

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « du 1^er janvier 2035 » sont remplacés par les mots : « de l’entrée en vigueur de la première loi de finances rectificative pour 2022 ».

b) Après le mot : « exploitation » sont insérés les mots : « , le transport et le stockage ». 

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« À compter du 1^er janvier 2023, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 gCO2/kWh. »

Par cet amendement, nous reprenons la proposition du Réseau Action Climat, de WWF France, des Amis de la Terre France et d’Oxfam France, visant à avancer la fin des garanties à l’export pour les projets pétroliers et gaziers au 1er janvier 2022.
Comme le révèle l’association Oxfam, Selon (rapport « Banking on Climate Chaos 2021 ») entre 2016 et 2020, les quatre plus grandes banques françaises ont ainsi injecté près de 250 milliards d’euros dans les secteurs du charbon, pétrole et gaz. Pire, malgré les politiques sectorielles censées limiter leurs activités dans les industries pétrolières et gazières les plus toxiques, toutes les grandes banques ont depuis 2016 augmenté leurs financements aux hydrocarbures non-conventionnels.
Face à cela, le Gouvernement n’a rien trouvé de mieux à faire que d’introduire en catimini un amendement sur le PLF 2021, visant à verrouiller jusqu’en 2035 les subventions françaises aux projets gaziers sous forme de garanties export. Avant de retirer cet amendement pour laisser porter le chapeau à la majorité, avec un amendement identique du rapporteur de la loi climat-énergie.