Amendement n° 175

Le Ségur de la Santé, mis en place en 2020 afin de renforcer l’attractivité des métiers du secteur médical et mieux rémunérer l’ensemble du personnel soignant, a d’ores et déjà bénéficié à quasiment deux millions de professionnels pour un budget d’environ 9,8 milliards d'euros en 2022. 

Dans la continuité du Ségur et des accords Laforcade, le Premier ministre Jean Castex a annoncé de nouvelles mesures lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et du médico-social du 18 février 2022, permettant d’engager un mouvement de revalorisation salariale de ces métiers. Le Gouvernement a de plus encouragé les partenaires sociaux et les départements à négocier une convention collective unifiée et étendue pour le secteur non-lucratif. Cette nouvelle étape a permis d’intégrer de nombreux professionnels du secteur médico-social dans le champ des augmentations salariales du Ségur. L’article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 vient inscrire dans la loi ces nouvelles mesures.

Toutefois, il apparaît que certains métiers ou certaines modalités d’exercice de métiers pourtant concernés par ces revalorisations restent encore oubliés par la revalorisation « Ségur », en particulier les aides à domicile.  Par exemple, les quasiment 100 000 salariés du réseau ADMR (Aide à domicile en milieu rural) - acteurs absolument indispensables de la politique médico-sociale dans nos territoires ruraux et péri-urbains - ne semblent pas être couverts par l’article 15 et donc par la revalorisation des métiers du médico-social. Le présent amendement des députés démocrates vise à attirer l’attention du Gouvernement sur ces acteurs indispensables de la politique médico-sociale. 

L’amendement abonde de 100 millions en autorisations d’engagement et crédits de paiement un nouveau programme de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » intitulé « Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social associatif » en une action unique du même nom, et annule 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance » de la même mission. Cette compensation vise seulement à respecter les règles imposées par la LOLF, les députés du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) ne souhaitant pas une baisse des crédits du programme « Handicap et dépendance ».