Amendement n° 172
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 3 étend aux entreprises, de manière progressive, l’obligation de recourir à la facturation électronique, et introduit une obligation de transmission à l’administration fiscale de certaines données de transaction et de paiement.
Ces mesures n'affectent pas l'équilibre budgétaire de l'État de l'année 2022 et n'ont donc pas leur place en première partie.
Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cet article.
Il est solidaire d'un amendement de rétablissement de cet article, déposé avant l'article 9.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).