Amendement n° 169
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« intégral »,
les mots :
« voté en loi de finances initiale ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que le montant versé à chaque organisme de l’audiovisuel public est tel qu’issu du vote de la loi de finances initiale. Ainsi, les dotations versées seront bien celles adoptées par le Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).