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Amendement n° 142

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Rejeté Mme Émilie Bonnivard (LR) Article 10 Déposé le 13/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire à tous les veufs et veuves ayant élevé au moins un enfant.

Exposé sommaire

De nombreux veufs et veuves souffrent de précarité depuis la suppression de la demi-part fiscale, ce tout particulièrement en période d'inflation.

De nombreuses personnes âgées aux revenus modestes connaissent déjà une forme de paupérisation. 

C'est pourquoi cet amendement demande qu'un rapport sur l'opportunité du rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves ayant élevé au moins un enfant soit présenté au Parlement.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).