Amendement n° 121
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Exposé sommaire
Ne jamais vivre en couple ou perdre son autonomie financière, tel est le sort accordé aujourd'hui aux personnes en situation de handicap. L'Allocation adulte handicapé (AAH) est calculée en fonction des revenus du conjoint ou de la conjointe. Si ces revenus dépassent un certain plafond, l’AAH de la personne malade ou handicapée lui est retirée et elle se retrouve totalement dépendante de son conjoint ou de sa conjointe sur le plan financier. Cet amendement vise à accorder davantage d'autonomie à la personne en situation de handicap en supprimant les revenus du conjoint de l'assiette des ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).