Amendement n° 84
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Exposé sommaire
En France, en 2020, un quart des parents élèvent seuls leurs enfants et dans 84% des cas, il s'agit de la mère. L’INSEE établit dans son rapport de 2021 que 41 % des enfants mineurs vivant en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire contre 21 % de l’ensemble des enfants français.
Afin d’aider les familles monoparentales, le présent amendement propose d’ouvrir des crédits destinés à augmenter la majoration de prime d’activité dont bénéficient les personnes qui élèvent seules leur(s) enfant(s), ceci à hauteur de 50 euros par mois.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, cet amendement est gagé sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi de rediriger 500 millions d'euros de crédits de paiements et d’autorisations d’engagements de l’action 17 « Financement des agences régionales de Santé » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers l’action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).