Amendement n° 72
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, supprimer la référence :
« , L. 96 E ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 22° de la section I du chapitre II du titre II de la première partie est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à supprimer une section vidée de sa substance par l’alinéa 20.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.