Amendement n° 64

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
 

Afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français, cet amendement propose la défiscalisation complète des heures supplémentaires, la défiscalisation des heures supplémentaires étant à ce jour plafonnée à 5000 euros. Il est ainsi proposé de supprimer ce plafond.