Amendement n° 51
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
En effet, le mode de calcul actuel maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière de leur conjoint. Cette situation est injuste et est en totale contradiction avec l’esprit de la loi handicap de février 2005.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).