Amendement n° CF272
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 1300 € par an, dont 1000 € au maximum »
les mots :
« 700 € par an, dont 400 € au maximum ».
Exposé sommaire
Le cadre normatif actuel prévoit en l’état l’exonération de une prise en charge facultative des dépenses de carburant engagées par les salariés résidant dans une zone hors dans la limite d’un plafond de 500 euros dont 200 euros de carburant. La situation actuelle encourage le groupe démocrate à proposer d’augmenter ce plafond, ainsi qu’à augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels de cette disposition.
Le présent sous-amendement propose ainsi de doubler ce plafond.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).