Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF270

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Adopté M. Jean-René Cazeneuve (RE) Article PREMIER Déposé le 12/07/2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 26, après les mots :

substituer au mot :

« intégral »,

les mots :

« voté en loi de finances initiale ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de préciser que le montant versé à chaque organisme de l'audiovisuel public est tel qu'issu du vote de la loi de finances initiale. Ainsi, les dotations versées seront bien celles adoptées par le Parlement.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).