Amendement n° CF247

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur les conséquences pour les collectivités territoriales de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique, qui semblent passées sous silence par le projet de loi.

Si cette augmentation est bienvenue bien qu'insuffisante, elle va, en cours d'année, peser sur les budgets des collectivités territoriales dans des proportions non négligeables faute de mécanisme de compensation. A titre d'exemple, une ville d'environ 36 000 habitants comme Bagnolet pourrait voir ses coûts augmenter de 875 000 euros.

Il est donc nécessaire de prévoir un mécanisme de compensation, qu'il s'agisse d'une augmentation de DGF, d'un prélèvement sur recettes ou d'un autre moyen.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement : 

- Il crée un nouveau programme intitulé « Dotation aux collectivités territoriales relative aux rémunérations publiques » composé d'une action unique du même nom, au sein de la mission budgétaire Crédits non répartis, doté d'un milliard d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, 

- Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur le programme 551.

Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.