Amendement n° CF205

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Non soutenu M. Marc Le Fur (LR) Article PREMIER Déposé le 09/07/2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées.

Face à la pénurie de main d'œuvre, les entreprises ont besoin d'heures supplémentaires.

Les salariés, quant à eux, doivent faire face à l'inflation qui provoque une perte de pouvoir d'achat. Ils doivent pouvoir bénéficier de revenus supplémentaires.

Rien ne justifie que l'incitation à travailler davantage soit plafonnée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).