Amendement n° CF177
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de 12,8 % est porté à 22,8 % pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose, à défaut de supprimer la flat tax, d’instaurer, de manière temporaire pour l’année 2021, une taxe sur les dividendes de 10 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).