Amendement n° CF176
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, les taux de 3 % et 4 % sont respectivement portés à 8 % et 10 % pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. »
Exposé sommaire
Cet article propose d’augmenter, de manière temporaire, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le taux est ainsi porté de 3 % à 8 % pour la première tranche (c’est-à-dire, pour un célibataire, les revenus compris entre 250 000 € et 500 000 €) et de 4 % à 10 % pour la deuxième tranche (c’est-à-dire, pour un célibataire, les revenus supérieurs à 500 000 €)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).