Amendement n° CF173

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Non soutenu M. Pierre Cordier (LR) Article 10 Déposé le 09/07/2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Exposé sommaire

Les associations ont été très impactées par les hausses du coût du carburant.

Il convient donc de leur accorder aussi le bénéfice du chèque carburant afin que leurs trésoreries déjà mises à mal par les deux années de crise du Covid-19 ne soient pas grevées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).