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Amendement n° CF151

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Rejeté M. Michel Sala (LFI-NUPES) ÉTAT B Déposé le 09/07/2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

"Par cet amendement d'appel, nous proposons d'encadrer les loyers dans les zones dites non-tendues, et de les encadrer à la baisse dans les zones tendues.

La hausse incontrôlée des prix de l'immobilier durant les dernières décennies poussent à la hausse les loyers. Les ménages y consacrent donc une partie toujours plus importante de leurs revenus, jusqu'à un tiers environ pour les 10 % les plus pauvres. Cela est particulièrement vrai dans les grandes villes, où le gouvernement laisse libre cours à l'explosion des locations de courtes durées type Airbnb et ne lutte pas contre le fléau des logement vacants : les salariés ne peuvent plus habiter là où ils travaillent. Nous proposons donc de fixer dans chaque zone un loyer de référence inférieur au loyer médian, que les propriétaires ne peuvent pas dépasser lorsque le bien est mis en location, pour faire baisser durablement les loyers. Pour limiter les abus des propriétaires dans les zones non-tendues, il faut également fixer un loyer de référence à ne pas dépasser.

Avec l'encadrement des loyers, nous mettrons un terme à la hausse sans fin des loyers pour permettre à tous d'accéder à un logement dans de bonnes conditions.

Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Cohésion des territoires"", la création d’un nouveau programme « encadrement des loyers », abondé des crédits du programme 177 ""Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables"", à hauteur de de 1 euro en AE et en CP. """

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).