Amendement n° CF128

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Non soutenu M. Fabien Di Filippo (LR) Article 9 Déposé le 09/07/2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Au 1^er janvier 2018, le Gouvernement avait décidé d’augmenter la CSG pour 60 % des retraités. Même partiellement corrigée, cette mesure injuste continue d’avoir un impact financier très lourd pour de nombreux retraités.

Cet amendement propose donc d’annuler la hausse de la CSG pour tous les retraités français.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).