Amendement n° CF68
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« à compenser en 2023 pour les autres »
les mots :
« au titre de l’année 2022, à compenser à compter du 15 février 2023 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L’article 12 du projet de loi de finances rectificative introduit les modalités législatives nécessaires à la prolongation du gel des tarifs règlementés de gaz (TRVG) pour les consommateurs jusqu’au 31 décembre 2022.
Le projet de loi actualise les modalités de compensation des pertes des fournisseurs de gaz qui appliquent le bouclier tarifaire sur le gaz auprès de leurs clients.
Le présent amendement précise ainsi que la compensation sur les pertes subies sur l’année 2022 est versée à compter du 15 février 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).