Amendement n° AC9
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« la présente loi »,
les mots :
« la loi n° du de finances rectificative pour 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).