Amendement n° AC8
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, supprimer le signe et la référence :
« , L. 96 E ».
II. – En conséquence, après l’aliéna 20, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 22° de la section I du chapitre II du Titre II de la première partie est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à supprimer une section vidée de sa substance par l’alinéa 20.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).