Amendement n° 7 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

L’article 45 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :

« Art. 45. – Les fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires de la Polynésie française accèdent à la fonction publique des communes de la Polynésie française dans les conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d’emplois par la voie de l’intégration directe.

« Réciproquement, les fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs accèdent à la fonction publique de la Polynésie française dans les conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d’emplois par voie d’intégration directe. »

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur un article adopté lors de l’examen en commission des lois qui abroge la possibilité pour les fonctionnaires du pays d’intégrer par voie directe la fonction publique communale.

Nous souhaitons améliorer la réécriture de l’article 45 de l’ordonnance de 2005 afin de permettre réciproquement aux fonctionnaires communaux de pouvoir bénéficier de l’intégration par voie directe dans la fonction publique de Polynésie française.

En effet, nous rejoignons l’argument avancé en commission des lois sur le problème de la non-réciprocité du texte initial, laissant penser à une hiérarchie entre ces différentes fonctions publiques polynésiennes.

Permettre la voie de l’intégration directe dans les deux sens est aussi un moyen de valoriser la fonction publique communale.