Amendement n° 6 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

A la première phrase du premier alinéa de l’article 23‑1 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « un référent déontologue » sont remplacés par les mots : « une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut‑commissaire de la République en Polynésie française ».

Par cet amendement, nous souhaitons améliorer les droits des fonctionnaires communaux en termes de déontologie.

Le texte initial de l’ordonnance de 2021 prévoyait le même dispositif qu’en métropole, que tout fonctionnaire ait le droit de consulter un référent déontologue.

La commission des lois a supprimé cette possibilité, avec pour justification la préexistence et l’efficacité de la commission de déontologie relevant du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française, mais aussi le risque de moindre impartialité d’un unique déontologue du fait de la faible population au sein des communes polynésiennes.

Pour les articles 7 et 8, le référent déontologue a été remplacé par cette commission, plutôt que de supprimer complètement le droit à consulter un déontologue nous proposons un droit à consulter la commission de déontologie.