Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression, nous souhaitons revenir sur le retrait de la notion de laïcité par la commission des lois.
L’ordonnance prévoit d’étendre à la fonction publique communale polynésienne les obligations déontologiques des fonctionnaires, prévues dans le droit commun : le respect des principes de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et de laïcité.
Nous avons toujours défendu l’extension de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat afin que l’ensemble de la République bénéficie du principe de laïcité. Tout en respectant les spécificités culturelles et religieuses locales et la liberté de conscience, nous ne pouvons nous résoudre à laisser retirer le terme de laïcité du statut des fonctionnaires communaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).