Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article 13-2 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, les mots : « de l’article 24-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article 21-1 ».
Objet
Par cet amendement de suppression, nous souhaitons rétablir la notion de conflits d’intérêts qui a été supprimée en commission des lois.
En effet la nouvelle écriture de l’article 13-2 de l’ordonnance de 2005 étend l’interdiction de mesures discriminatoires à l’égard des fonctionnaires qui relatent ou témoignent de bonne foi, aux autorités, de “faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts”.
Bien que nous comprenions les spécificités locales et la possible proximité plus forte des habitants de Polynésie, nous estimons que cela ne suffit pas pour justifier la suppression de cette protection pour les fonctionnaires.
Les mécanismes de prévention des conflits d’intérêts sont au coeur des nouvelles politiques de lutte contre les interférences entre intérêts publics et privés, il nous paraît essentiel d’en faire bénéficier à la Polynésie française.
Enfin, nous précisions dans notre amendement un renvoi à l’article 21-1 de l’ordonnance de 2005 qui précise la définition du conflit d’intérêts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).