Amendement n° COM-13 rect. Sénat

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le quatrième alinéa de l’article 62 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :

« Le régime indemnitaire applicable dans chaque collectivité ou établissement public est fixé par l’organe délibérant. Les indemnités allouées aux fonctionnaires et agents contractuels régis par le présent statut général sont fixées dans la limite de celles dont bénéficient les fonctionnaires de l’État occupant des emplois comparables. »

II.- À l’article 43 de l’ordonnance n° 2021-1105 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « et des agents contractuels » 

Volonté d’ajouter les agents contractuels aux fonctionnaires comme bénéficiaires du régime indemnitaire.

Cet amendement donne une base légale à l’arrêté du Haut – commissaire fixant actuellement le régime indemnitaire des agents communaux.