Amendement n° COM-11 rect. Sénat

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quinzième alinéa de l’article 63 de de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est supprimé.

La mise à la retraite d’office ne figurait pas jusqu’à la publication de l’ordonnance au titre des possibles sanctions disciplinaires. Les membres actuels du CSFPC estiment que cette sanction n’a pas d’intérêt pratique et demandent son retrait de l’ordonnance.

La direction générale de la fonction publique indique « qu’elle ne peut être prononcée que si le fonctionnaire justifie de la condition de quinze années de services effectifs valables pour l'ouverture des droits à pension,

Il est même précisé que la sanction doit être différée « si l’intéressé n'a pas atteint l'âge requis pour l'entrée en jouissance de la pension ».

Il faut préciser qu’il n’existe qu’une caisse de prévoyance sociale en Polynésie française pour l’ensemble des salariés du public et du privé (à l’exception des agents de l’Etat). Les conditions mentionnées plus haut ne correspondent pas à celles mises en œuvre par cette caisse.

Enfin, différer la mise en œuvre d’une sanction pour des faits graves – aisément éligibles à la révocation – ne serait pas compréhensible pour les petites communautés d’agents de la plupart des communes polynésiennes.

Introduisant un nouvel échelon de sanction la mesure vise une plus grande protection des agents communaux mais ne se révèle pas adaptée au contexte polynésien.

La gradation des sanctions qui avait fait l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux en 2005 ne doit pas être remis en cause par un simple souci d’alignement.