Amendement n° COM-9 rect. Sénat
LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 51 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, après les mots : « s’ils remplissent », sont insérés les mots : « , nonobstant les limites d’âge supérieures, »
Objet
Sans consultation préalable du Conseil supérieur de la fonction publique communale, l’ordonnance de 2021 a intégré la possibilité d’opposer la limite d’âge prévue par les cadres d’emplois pour empêcher le reclassement d’agent devenu inapte pour raison médicale.
Il est proposé de revenir à la rédaction initiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.