Amendement n° COM-22 Sénat

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 45 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est abrogé.

Cet amendement vise à abroger l’article 45 de l’ordonnance de 2005 pour deux raisons.

D’une part, il est souhaitable de supprimer la possibilité de l’intégration directe des fonctionnaires de Polynésie française dans la fonction publique des communes de la Polynésie française.

À l’heure actuelle, la possibilité de l’intégration directe dans la fonction publique du pays n’existe en effet pas pour les fonctionnaires communaux de Polynésie française. Afin de veiller à l’homogénéité des statuts des différentes fonctions publiques, et ne pas risquer d’induire l’impression d’une hiérarchisation entre elles, il convient, tant que la réciprocité n’est pas prévue, de supprimer la possibilité d’intégration directe des fonctionnaires du pays dans la fonction publique des communes, et de revenir au droit antérieur.

D’autre part, l’article 9 de l’ordonnance, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021, prévoit d’ores et déjà que les fonctionnaires du pays peuvent occuper les emplois permanents des communes de Polynésie française par la voie du détachement.