Amendement n° COM-20 Sénat

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du second alinéa de l’article 38 de de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, est ainsi rédigée :

« Il peut également être pourvu par voie de mutation, de détachement, de mise à disposition, ou, dans les conditions fixées par chaque cadre d’emplois, par voie d’avancement de grade et, en ce qui concerne les emplois du niveau « application » et « exécution » au sens des c) et d) de l’article 6, par voie de recrutement direct. »

Cet amendement vise, d’une part, à inscrire la mise à disposition comme mode de recrutement des fonctionnaires communaux. 

Si la rédaction en vigueur de l’article 38 de l’ordonnance correspond actuellement à celle prévue par le droit de la fonction publique territoriale (voir l’article 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), l’instauration de la voie de la mise à disposition offrirait une nouvelle modalité de recrutement aux communes. Cet aménagement, qui est demandé depuis 2018 par les élus et agents communaux, serait en cohérence avec l’objectif affiché par l’ordonnance du 8 décembre 2021 d’une modernisation de la gestion des ressources humaines des communes et d’un renforcement de l’attractivité de leur fonction publique.

D’autre part, l’amendement tend à élargir le recrutement direct aux emplois du niveau « application ».

L’article 42 de l’ordonnance de 2005 dispose d’ores et déjà que les fonctionnaires des communes peuvent être recrutés sans concours pour le recrutement au grade le moins élevé des cadres d’emplois de la catégorie « application » ; il convient par conséquent de mettre l’article 38 de l’ordonnance de 2005 en cohérence avec cette disposition.