Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 29 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :
« II-. Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives :
« 1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;
« 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;
« 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;
« 4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
« 5° A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ;
« 6° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
« Les comités techniques paritaires sont également consultés sur les aides lorsque la collectivité ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents, ainsi que sur l'action sociale.
« Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l'objet d'une information des comités techniques paritaires. »
Objet
Cet amendement vise à aligner sur le droit commun de la fonction publique territoriale les compétences des comités techniques paritaires de la fonction publique communale de Polynésie française.
En effet, dans la fonction publique territoriale, depuis la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, les comités techniques sont consultés pour avis sur des questions relatives à six thématiques distinctes (organisation et fonctionnement des services ; impact sur les personnels ; effectifs, emplois et compétences ; politique indemnitaire ; formation, insertion et promotion de l’égalité professionnelle ; hygiène, sécurité et conditions de travail). Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire, ainsi que sur l’action sociale. Enfin, ils sont informés des incidences des décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois.
Étendre les compétences des comités techniques paritaires en les alignant sur celles offertes en droit de la fonction publique territorial permettrait de manière générale de renforcer le dialogue social. Cela serait également cohérent avec le développement de l’action sociale à destination des agents, et garantirait l’impartialité et l’égalité de traitement dans l’attribution des aides sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.