Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)
Dispositif
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 47 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 précitée, est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir la compétence des commissions administratives paritaires sur les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés.
Au regard des spécificités géographiques de ce territoire, il parait nécessaire de maintenir la compétence des CAP sur les mutations notamment lorsque celles-ci induisent un changement de résidence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.