Amendement n° 12
LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « auprès », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 13‑2 est ainsi rédigée : « de la commission de déontologie prévue à l’article 23‑1 ». »
Exposé sommaire
L’article 13‑2 (4ème alinéa) prévoit que les fonctionnaires "lanceurs d'alerte" peuvent consulter le référent déontologue sur des faits constitutifs de conflit d’intérêts.
Afin de tirer les conséquences de la suppression de cette fonction au cours de l’examen du texte au Sénat, les références au référent déontologue, dont celle évoquée ci-dessus, ont été supprimées par la Commission des Lois.
Le présent amendement rétablit donc le droit pour les fonctionnaires de signaler des faits constitutifs de conflits d’intérêts auprès de la commission de déontologie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).