Amendement n° 8
LOI n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 2005‑10 du janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi rédigé :
« Il appartient au maire de veiller au respect de ces principes dans l’ensemble des services communaux. »
Exposé sommaire
Les communes de Polynésie accueillent favorablement le principe de laïcité mais souhaitent qu’une adaptation soit prévue. En effet, le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance de 2005 laisse entendre que les chefs de service auraient la responsabilité de faire respecter le principe de laïcité. Les communes souhaitent que cette responsabilité juridique pèse sur le maire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).